Autorisation Préfecture

 

Avant de louer une benne, il est primordial de demander une une autorisation de voirie si celle-ci est entreposée sur la voie publique. Elle doit être faite par l’entreprise qui effectue vos travaux, ou vous même, auprès de la commune concernée.

 

La demande doit être fait au moins 8 jours avant la mise en place de la benne, elle est rédigée sous forme écrite et doit comporter un certain nombre d’information, comprenant notamment :

 

 

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  • Nom du demandeur
  • Coordonnées du demandeur
  • Adresse du chantier
  • Adresse de la pose
  • Emplacement précis avec croquis à l’appui
  • La ou les dates souhaitées

 

 

En cas d’accord par la préfecture, le demandeur reçoit un imprimé justificatif d’autorisation par recommandé avec accusé de réception.

Sachez également que l’occupation d’une benne sur la voie publique est assujettie à un paiement d’occupation pour une période généralement incompressible de 7 jours. En cas de prolongation, il vous faudra effectuer une demande supplémentaire auprès des mêmes services.

 

CERFA Demande de permission ou d’autorisation de voirie